CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — DIZAGN

Version en vigueur au 10 septembre 2026

ARTICLE 1 — IDENTITÉ DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes réalisées par :

DIZAGN
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 euros
Siège social : 101 rue de Sèvres – Lot 1674, 75006 Paris, France
SIREN / RCS Paris : 849 247 234
N° TVA intracommunautaire : FR48 849247234
Téléphone : +33 (0)6 67 83 33 39
Courriel : contact@dizagn.fr
Site : dizagn.fr

DIZAGN exerce notamment une activité de vente de mobilier, luminaires, objets décoratifs, œuvres d’art, œuvres graphiques, sculptures et objets de collection, principalement des XXe et XXIe siècles.

ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de DIZAGN et de ses clients dans le cadre de toute vente conclue directement avec DIZAGN, notamment par l’intermédiaire du site dizagn.fr, par courrier électronique, téléphone, messagerie, devis ou facture, ainsi que, lorsque cela est applicable, par l’intermédiaire d’une plateforme ou marketplace.

Elles s’appliquent aux clients consommateurs et professionnels, sous réserve des dispositions particulières et des règles impératives qui leur sont respectivement applicables. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion de la vente.

ARTICLE 3 — CARACTÉRISTIQUES DES BIENS — MOBILIER ET ŒUVRES D’ART D’OCCASION

Les biens proposés par DIZAGN sont principalement des biens anciens, vintage, d’occasion ou de collection. Ils peuvent, en raison de leur âge et de leur histoire, présenter une patine, des marques d’usage, variations de teinte, rayures, oxydations, usures, petits accidents, anciennes réparations, restaurations ou transformations compatibles avec leur époque et leur utilisation.

DIZAGN s’efforce de décrire chaque bien avec précision et de signaler les éléments significatifs connus concernant son état de conservation. Un rapport de condition et des photographies supplémentaires peuvent être demandés avant la vente.

Les dimensions sont données avec la plus grande précision possible. Pour les objets anciens ou réalisés artisanalement, de faibles variations peuvent être constatées. Les photographies ont pour objectif de représenter le bien aussi fidèlement que possible ; des différences de rendu, notamment de couleur ou de luminosité, peuvent résulter des écrans utilisés.

Les signes d’âge, la patine, les restaurations, modifications ou particularités expressément décrites avant la vente constituent des caractéristiques connues du bien. Aucune stipulation du présent article n’a pour objet ou pour effet d’exclure les garanties légales applicables.

ARTICLE 4 — ATTRIBUTION, AUTHENTICITÉ, DATATION ET PROVENANCE

DIZAGN accorde une attention particulière à l’identification, l’attribution et la documentation des objets et œuvres proposés à la vente. Les indications concernant l’auteur, le designer, l’artiste, l’éditeur, le fabricant, la date, l’origine, la provenance, la bibliographie et l’historique sont établies en fonction des informations, documents, recherches et connaissances disponibles au moment de la vente.

Pour les œuvres d’art et objets de collection, les termes employés dans les descriptions tels que « par », « de », « attribué à », « atelier de », « école de », « dans le goût de », « style », « manière de » ou expressions équivalentes sont utilisés conformément à leur signification juridique lorsqu’elle est définie par la réglementation applicable aux transactions d’œuvres d’art et d’objets de collection, notamment le décret n°81-255 du 3 mars 1981.

Lorsqu’un bien porte une signature, une marque, une estampille, une étiquette ou toute autre inscription, cette information est indiquée lorsqu’elle est pertinente. Les restaurations, remplacements ou éléments de fabrication postérieure connus de DIZAGN et présentant une importance pour la qualification du bien sont portés à la connaissance de l’acquéreur.

ARTICLE 5 — DISPONIBILITÉ ET FORMATION DU CONTRAT

Les biens de collection proposés par DIZAGN étant généralement des pièces uniques ou disponibles en très petit nombre, toute offre est faite sous réserve de disponibilité. Une demande de renseignements ou une manifestation d’intérêt ne constitue pas une réservation ferme.

La vente devient définitive après confirmation de la commande par DIZAGN et paiement du prix dans les conditions convenues, sans préjudice du droit de rétractation éventuellement applicable au Consommateur. Une facture ou facture pro forma peut être adressée préalablement au règlement.

En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un bien après règlement, DIZAGN en informe le Client dans les meilleurs délais et rembourse intégralement les sommes versées.

ARTICLE 6 — PRIX ET FISCALITÉ

Les prix destinés aux Consommateurs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la taxe est applicable. Sauf mention contraire, ils ne comprennent pas les frais de transport, d’emballage spécifique, de caisse, d’installation, de restauration ou toute autre prestation complémentaire faisant l’objet d’un devis distinct.

Pour les biens d’occasion, œuvres d’art, objets de collection ou antiquités réunissant les conditions prévues par la réglementation fiscale, DIZAGN peut appliquer le régime particulier de taxation sur la marge prévu notamment par l’article 297 A du Code général des impôts. Dans cette hypothèse, la TVA n’est pas mentionnée séparément sur la facture et n’est pas récupérable par l’acquéreur. La facture porte la mention fiscale correspondant au régime particulier applicable.

Lorsque les conditions du régime de la marge ne sont pas réunies, la TVA est appliquée conformément au régime fiscal applicable à l’opération. Pour les ventes internationales, les éventuels droits de douane, taxes d’importation et prélèvements exigibles dans le pays de destination sont supportés conformément à la législation applicable et aux conditions communiquées au Client avant la vente.

Lorsque la vente d’une œuvre originale est soumise au droit de suite prévu par le Code de la propriété intellectuelle, DIZAGN assure les obligations lui incombant légalement en sa qualité de professionnel du marché de l’art.

ARTICLE 7 — PAIEMENT

Sauf convention écrite contraire, le prix est intégralement payable avant la remise ou l’expédition du bien. Le règlement peut notamment intervenir par virement bancaire, carte bancaire lorsque ce moyen est proposé, ou par l’intermédiaire du système de paiement d’une marketplace.

Les coordonnées bancaires de DIZAGN sont communiquées directement au Client. Il appartient au Client de vérifier l’authenticité des coordonnées reçues avant tout règlement, particulièrement en cas de changement communiqué par courrier électronique.

Les biens demeurent la propriété de DIZAGN jusqu’au paiement intégral du prix et de toutes les sommes éventuellement dues au titre de la vente. Cette réserve de propriété est sans incidence sur les règles impératives relatives au transfert des risques applicables aux Consommateurs.

Clients professionnels. Lorsqu’un délai de paiement a exceptionnellement été accordé à un Client professionnel, toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit l’application des pénalités de retard prévues par l’article L.441-10 du Code de commerce ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais effectivement engagés sont supérieurs et peuvent être justifiés.

ARTICLE 8 — LIVRAISON, ENLÈVEMENT ET STOCKAGE

Les biens peuvent être retirés à l’adresse convenue avec DIZAGN ou faire l’objet d’une livraison. Les modalités, le prix et, lorsque cela est possible, le délai prévisionnel de livraison sont communiqués au Client avant validation de la commande. Les transports internationaux font généralement l’objet d’un devis spécifique.

Le Client doit communiquer avant la livraison toute information nécessaire concernant les conditions d’accès : étage, ascenseur, largeur des portes ou escaliers, restrictions d’accès, stationnement ou toute autre difficulté susceptible d’affecter la livraison.

Transfert des risques — Consommateurs. Lorsque DIZAGN organise la livraison au Consommateur par un transporteur proposé par DIZAGN, le risque de perte ou d’endommagement reste supporté par DIZAGN jusqu’à la prise de possession physique du bien par le Consommateur ou par le tiers qu’il a désigné. Lorsque le Consommateur choisit de sa propre initiative un transporteur autre que ceux proposés par DIZAGN, le transfert des risques intervient lors de la remise du bien à ce transporteur.

Réception. Il est recommandé au Client d’examiner le bien et son emballage lors de la livraison et, en présence d’un dommage apparent, de porter des réserves précises sur le document de transport et de prendre des photographies. Le Client est invité à avertir DIZAGN rapidement de toute anomalie afin de faciliter l’exercice d’un recours. L’absence de réserve ou de notification dans un délai déterminé ne prive pas le Consommateur de ses garanties et droits légaux.

Stockage. Lorsque l’enlèvement d’un bien est différé à la demande du Client au-delà de la date initialement convenue, DIZAGN peut facturer des frais raisonnables de stockage après en avoir préalablement informé le Client.

ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS

Le présent article s’applique uniquement lorsque la loi confère au Client la qualité de Consommateur et un droit de rétractation, notamment pour certaines ventes conclues à distance ou hors établissement.

Le Consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien pour notifier à DIZAGN sa décision de se rétracter, sans avoir à en indiquer le motif.

La décision de rétractation peut être adressée à : DIZAGN, 101 rue de Sèvres – Lot 1674, 75006 Paris, France, ou par courriel à contact@dizagn.fr. Le Consommateur peut utiliser le formulaire figurant en annexe ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Après notification de sa rétractation, le Consommateur doit restituer ou expédier le bien au plus tard dans les quatorze jours, sauf si DIZAGN propose de le récupérer. Sauf indication contraire convenue avec DIZAGN, les coûts directs de retour sont supportés par le Consommateur.

Pour les meubles, sculptures, luminaires ou autres biens qui, en raison de leur taille, de leur poids ou de leur fragilité, ne peuvent normalement être retournés par voie postale, une estimation du coût du retour est communiquée au Consommateur avant la conclusion de la vente lorsqu’elle est légalement requise.

Le Consommateur peut être tenu responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

DIZAGN rembourse les sommes dues dans le délai légal de quatorze jours à compter de la notification de la rétractation. Pour une vente de bien, DIZAGN peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition, selon l’événement qui intervient en premier. Le remboursement comprend le prix payé ainsi que, le cas échéant, les frais correspondant au mode de livraison standard proposé par DIZAGN.

Exceptions. Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés, dans les conditions prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation. Une simple restauration, remise en état ou réfection ne prive pas automatiquement le Consommateur de son droit de rétractation.

Le droit légal de rétractation ne s’applique pas aux ventes conclues directement dans les locaux commerciaux lorsque la loi ne le prévoit pas. Les Clients professionnels ne disposent pas d’un droit général de rétractation, sous réserve des dispositions légales impératives qui pourraient leur être applicables.

ARTICLE 10 — GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Lorsqu’il a la qualité de Consommateur, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie s’applique également aux biens d’occasion.

Le Consommateur dispose d’une période de deux ans à compter de la délivrance du bien pour invoquer un défaut de conformité répondant aux conditions légales. Pour un bien d’occasion, les défauts apparaissant dans les douze mois suivant la délivrance sont présumés, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut, avoir existé lors de la délivrance.

La garantie de conformité ne saurait transformer les caractéristiques expressément portées à la connaissance du Client avant la vente — telles qu’une usure, une restauration ou une modification précisément décrite et valablement acceptée — en défaut de conformité du seul fait de leur existence, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le Consommateur peut demander la mise en conformité du bien, notamment par réparation ou remplacement lorsque ces solutions sont possibles et proportionnées. En cas d’impossibilité, d’échec ou dans les autres cas prévus par la loi, il peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat. La mise en œuvre de la garantie légale de conformité est gratuite pour le Consommateur.

ARTICLE 11 — GARANTIE DES VICES CACHÉS

Indépendamment de la garantie légale de conformité applicable aux Consommateurs, l’acquéreur bénéficie de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie concerne les défauts cachés rendant le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que l’acquéreur ne l’aurait pas acheté, ou n’en aurait donné qu’un prix inférieur, s’il les avait connus.

L’action doit être engagée dans les conditions et délais prévus par la loi, notamment dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Lorsque les conditions sont réunies, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.

ARTICLE 12 — RESTAURATION, TAPISSERIE ET PRESTATIONS SUR DEMANDE

Lorsque DIZAGN propose ou organise à la demande du Client une restauration, une réfection, un changement de tissu, un travail de tapisserie, une adaptation ou une autre intervention sur un bien, l’étendue des travaux et leur prix font l’objet d’un accord préalable.

Pour les prestations spécifiques ou personnalisées, un acompte peut être demandé. Une modification irréversible ou une personnalisation demandée par le Client n’est entreprise qu’après validation des caractéristiques essentielles de l’intervention.

DIZAGN informe le Client, lorsque cela est pertinent, de la présence d’éléments originaux ou anciens susceptibles d’être affectés par une restauration. Les travaux confiés à un artisan ou prestataire spécialisé peuvent être soumis à des délais indicatifs.

ARTICLE 13 — LUMINAIRES ET INSTALLATION

Les luminaires anciens ou de collection peuvent comporter des composants électriques d’époque ou avoir fait l’objet d’une réélectrification. Leur état électrique connu est précisé dans la mesure du possible dans leur description ou sur demande.

L’installation, le raccordement au réseau électrique ou toute adaptation nécessaire doit être réalisé conformément aux règles applicables et, lorsque cela est nécessaire, par un professionnel qualifié.

ARTICLE 14 — EXPORTATION

Certaines œuvres d’art ou certains objets présentant un intérêt culturel peuvent être soumis à des formalités, certificats ou autorisations d’exportation. Lorsque de telles formalités sont légalement nécessaires, la vente ou la livraison peut être subordonnée à leur obtention.

DIZAGN accomplit les démarches dont il a légalement la charge. Les délais administratifs nécessaires à l’obtention d’une autorisation ne peuvent être assimilés à un retard fautif de DIZAGN. Le Client reste responsable du respect des règles d’importation applicables dans le pays de destination lorsqu’elles lui incombent.

ARTICLE 15 — RESPONSABILITÉ

DIZAGN est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Sa responsabilité ne peut être engagée lorsque l’inexécution résulte d’une faute du Client, d’un événement imputable à un tiers présentant les caractéristiques légales permettant une exonération de responsabilité ou d’un cas de force majeure.

Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet de limiter ou supprimer une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

ARTICLE 16 — FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement directement causé par un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française. Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Lorsque l’empêchement devient définitif, les conséquences sont celles prévues par la loi.

ARTICLE 17 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site dizagn.fr, notamment les textes, notices, recherches, photographies, graphismes, logos, mises en page et documents éditoriaux, est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle, sous réserve des droits de tiers. Toute reproduction, utilisation ou exploitation non autorisée est interdite sauf exception prévue par la loi ou accord écrit préalable de DIZAGN.

L’acquisition d’un objet ou d’une œuvre n’emporte aucun transfert des droits de propriété intellectuelle attachés à celle-ci, sauf stipulation expresse ou disposition légale contraire.

ARTICLE 18 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies à l’occasion d’une demande, d’une commande ou d’une vente sont utilisées par DIZAGN pour la gestion de la relation commerciale, de la facturation, de la livraison, des obligations légales et, lorsque le Client y a consenti ou lorsque la loi le permet, des communications commerciales.

Les modalités de traitement des données ainsi que les droits des personnes concernées sont précisés dans la Politique de confidentialité accessible sur dizagn.fr. Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à contact@dizagn.fr.

ARTICLE 19 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le Client peut contacter DIZAGN à l’adresse suivante : 101 rue de Sèvres – Lot 1674, 75006 Paris, France, par courriel à contact@dizagn.fr ou par téléphone au +33 (0)6 67 83 33 39.

DIZAGN et le Client s’efforceront de rechercher une solution amiable.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. DIZAGN finalise la désignation de son médiateur de la consommation ; ses coordonnées seront publiées sur cette page dès l’adhésion effective.

ARTICLE 20 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV et les ventes conclues avec DIZAGN sont régies par le droit français. Lorsqu’un Consommateur réside dans un autre pays, cette stipulation ne le prive pas de la protection résultant des dispositions impératives qui lui seraient applicables en vertu des règles de droit international privé.

En cas de différend, les Parties s’efforcent préalablement de rechercher une solution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles légales applicables.

Pour les litiges entre DIZAGN et un Client professionnel ayant la qualité de commerçant, et sous réserve des règles impératives contraires, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Paris.

ARTICLE 21 — NULLITÉ PARTIELLE

Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur plein effet, sauf lorsque la disposition annulée est indissociable de l’ensemble contractuel.

ARTICLE 22 — LANGUES

Les présentes CGV sont mises à disposition en français et en anglais. La version française constitue la version de référence en cas de divergence d’interprétation, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au Client.

ANNEXE — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À utiliser uniquement si vous souhaitez exercer le droit de rétractation applicable à votre contrat.

À l’attention de : DIZAGN, 101 rue de Sèvres – Lot 1674, 75006 Paris, France — contact@dizagn.fr

Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur le bien suivant :

Bien : ______________________________
Référence : _________________________
Date de commande : __________________
Date de réception : __________________
Nom du Client : ______________________
Adresse du Client : __________________
Date : ______________________________
Signature (uniquement en cas d’envoi sur papier) : ______________________________